Conditions générales de ventes

Définitions

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadres des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • Client : désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit au(x) service(s), pour les besoins de son activité professionnelle
  • Conditions Générales : désigne le présent document
  • Conditions Particulières : désigne tout document spécifique à chaque service proposé par AB2L.
  • Services : désignent les services commercialisés par AB2L. et définis dans les conditions particulières.
  • Site : désigne tout lieu où les services auxquels le client a souscrits lui seront fournis.
  • Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs de AB2L et acceptée par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Article 1 – Objet

A défaut de contrat conclu entre AB2L et son client, ou de dispositions spécifiques convenues par écrit par AB2L, toutes les ventes de matériels, de licences, et de prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi des parties.

Article 2 – Prix

Les prix facturés sont des prix en euros hors impôt, taxe fiscale ou parafiscale, droit ou autre contribution à payer en application de règlements, telle que le coût de l’éco-participation notamment, et hors frais annexes, frais de port, frais de déplacement et frais de vie calculés selon le tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ces montants seront facturés au client en sus des marchandises et des prestations, sauf convention particulière précisée lors de commande.

Article 3 – Commande

Toute commande devra faire l’objet d’une proposition établie par AB2L et être confirmée par écrit (courrier, courriel ou fax) avant la livraison.

Les commandes prises en compte par AB2L ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation ou de report, sauf accord de la Direction Commerciale de AB2L. Les commandes transmises à AB2L et acceptées par elle, sont définitives.

Toute annulation, report ou modification d’une commande, acceptée par la Direction Commerciale de AB2L se fera aux frais du client. Au cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis à AB2L à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de modification de la commande, AB2L sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution et de nouveaux délais seront définis.

En raison de l’évolution rapide des technologies AB2L se réserve le droit de fournir un matériel différent de celui commandé dès lors que les caractéristiques sont équivalentes.

Article 4 – Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont accordées et modifiées par la Direction Commerciale de AB2L. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours, date de facture, en totalité, net et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur le bon de commande acceptée par AB2L par le biais de l’Accusé de Réception de commande.

Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux de 12% l’an. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AB2L qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les 10 jours suivant sa présentation sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si AB2L n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

La première commande donnant lieu à l’ouverture d’un compte devra être payée en totalité à réception de facture sauf convention particulière précisée sur le bon de commande acceptée par AB2L par le biais de l’Accusé de Réception de commande.

Toute commande de matériel et/ou logiciel ne pourra être prise en compte par AB2L qu’après versement d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la commande.

Article 5 – Réserve de propriété

En application de l’article L 621-122 alinéa 2 du code de commerce, le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Concernant les logiciels, il est rappelé que sauf mention explicite portée sur la commande, aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficiera du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence émise par les fournisseurs.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de chèques, traites ou tout autre titre de créance créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué qu’après encaissement effectif par AB2L.

A défaut du paiement total ou partiel du prix, AB2L est en droit d’exiger la restitution des logiciels du matériel et des développements réalisés sans formalité préalable et, indépendamment de toute poursuite judiciaire, de suspendre l’exécution de ses prestations de service et/ou de suspendre les licences accordées.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des produits, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres de même nature provenant d’autres fournisseurs.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra en informer AB2L sans délai afin de lui permettre de s’y opposer ou de préserver ses droits.

Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il ne pourra procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

Article 6 – Logiciels

Les logiciels font exclusivement l’objet d’une licence d’utilisation, l’éditeur et/ou le concepteur restent les seuls propriétaires des droits d’auteur y afférents.

Ils sont incessibles et ne peuvent être reproduits en tout ou en partie sauf convention contraire, sans l’accord préalable et écrit de AB2L, chaque copie autorisée devant reproduire toutes les mentions de l’original y compris le « copyright ».

Le client ne pourra faire usage du logiciel que selon les termes de la licence concédée et sous son entière responsabilité.

Article 7 – Prestations de services

Sauf convention contraire, l’installation préalable (branchement, interconnexion…), la mise en service, la formation du personnel, l’assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service effectuée pour les besoins du client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.

Article 8 – Retour

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable express, écrit de AB2L, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de AB2L que dans le cas ou un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par AB2L est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Article 9 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la seule compétence des juridictions du siège social de AB2L.

Article 10 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des grossistes, des constructeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou à annulation des commandes en cours.

Article 11 – Financement

Dans l’hypothèse où le Client décide de faire financer son équipement informatique en faisant appel à un établissement bancaire ou financier, ou de faire financer des prestations de formation par un organisme paritaire collecteurs agréé (OPCA) les dispositions suivantes s’appliqueront :

  • Le Client aura la charge d’établir et de soumettre le dossier complet de sa demande de financement auprès de l’établissement choisi par lui.
  • L’exécution de la commande sera, d’un commun accord, soumise à la condition suspensive que AB2L reçoive l’acceptation par l’établissement bancaire ou financier du financement prévu, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande par le Client.
  • Le client devra adresser à AB2L. le procès-verbal de réception figurant au contrat de financement ou qui lui aura été remis par l’organisme financier choisi par lui, dûment complété et signé par ses soins, et ce dès la livraison.
  • A défaut de recevoir ce document dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, AB2L se réservera le droit de reprendre les éléments livrés objet du financement.

En tout état de cause, l’installation et le démarrage ne pourront avoir lieu qu’à partir de la date où AB2L aura reçu le procés verbal de réception dûment complété et signé par le Client.